Tout revenu généré par la vente de services par l'intermédiaire du site Artiista doit être déclaré obligatoirement aux autorités compétentes. Cette obligation s'applique autant aux vendeurs professionnels qu'aux particuliers. Les déclarations fiscales doivent être réalisées conformément à la loi en vigueur et le vendeur est tenu responsable du paiement des taxes directes et indirectes lui étant appliquées en fonction de son pays de résidence.
- Les vendeurs occasionnels particuliers doivent déclarer tout profit réalisé sur leur déclaration de revenus (2042) en remplissant la catégorie correspondante aux bénéfices non commerciaux.
Afin d'en savoir plus sur les démarches à suivre, nous vous invitons à consulter la
page mise à disposition par l'administration fiscale ainsi que le
PDF explicatif.
Le
site de l'URSAAF vous informe également sur les cotisations sociales pouvant être appliquées sur vos revenus générés sur Artiista.
- Les vendeurs professionnels ont l'obligation d'intégrer tout bénéfice réalisé dans leur bilan comptable.
Artiista ne pourra être tenu responsable en cas de manquement aux obligations fiscales de la part des vendeurs et se désengage de toute responsabilité de non déclaration des revenus qu'ils auraient réalisé.