Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par Artiista Entreprise Individuelle dont le siège social est sis au 34, Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (ci-après « Artiista »).
On désignera par la suite :
Le Membre du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. Le Membre reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
Le présent Site est édité par Artiista.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du Site.
L'objet du présent Site est déterminé comme « Place de marché ».
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Membres. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables aux Membres sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
L'acquisition d'un service, ou la création d'un espace Membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par le Membre, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Membre, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Membre.
Le membre reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Membres qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Membre est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l'ensemble des informations afférentes à l'utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
L'Editeur du Site n'agit qu'à titre d'intermédiaire entre le Client et le Vendeur.
Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l'Editeur dont l'objet est la fourniture d'un outil technique de mise en relation. Ce n'est que par la suite que le Vendeur et le Client peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de service proposé dans le Microservice).
L'Editeur du Site n'a donc qu'un rôle d'intermédiaire et n'est le mandataire ni de l'un ni de l'autre en ce qui concerne les ventes. En cas de litige entre le Vendeur et le Client, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.
Les Membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site et sont les seuls autorisés à y publier, notamment via la publication de Microservices dématérialisés ne nécésitant pas de livraison physique ou de rencontre. La quantité des Microservices disponibles reste définie par le Niveau du Vendeur (cf. Article 6 pour plus de détails sur les Niveaux).
Afin de pouvoir publier un ou plusieurs Microservices, la création d'un compte Membre est obligatoire et doit être faite par une personne majeure. Les données personnelles seront alors demandées pour la création d'un compte particulier ou entreprise. (cf. Article 8 pour plus de détails sur la création d'un espace Membre).
L'Editeur du Site a une responsabilité d'hébergeur et se doit de retirer tout Microservice à caractère manifestement illicite, et signalé comme tel. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Membre. Contenu considéré comme illicite et refusé:
Ainsi, si un Vendeur met en ligne un Microservice illicite, les Membres peuvent le notifier à l'Editeur du Site, qui retirera immédiatement le Microservice afin de faire cesser ce trouble manifeste.
L'Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Membre, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :
Les Membres sont informés que l'Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site, sur les sites de tous ses partenaires et réseaux sociaux, à charge pour l'Editeur de citer le Nom d'utilisateur de l'auteur de la contribution.
L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.
Le Vendeur déclare lors de la mise à disposition de son Microservice sur le Site qu'il possède tous les droits pour les éléments utilisés (texte, photos, vidéos, audios...) et que le travail fourni dans le cadre de la réalisation du Microservice est original et a été réalisé par lui-même. Ce travail ne doit enfreindre aucun droit de tiers y compris, sans limitation, Copyright ou marque déposée. Il déclare également céder tous les droits d'utilisation relatifs au Microservice au Client au moment de la réalisation de la vente sauf stipulant clairement et de façon visible le contraire dans la description du Microservice.
Une licence d'exploitation peut être acquise lors de l'achat d'un Microservice si celle-ci a été mise à disposition par le vendeur sous forme d'extra ou d'option.
L'utilisation du Service livré reste sous réserve du paiement complet et de non annulation de la commande. L'achat d'un Microservice pour un usage personnel, ne nécessite pas l'aquisition d'une licence additionnelle. Cette licence de base permet l'utilisation du Service sur une durée illimitée pour un usage privé. L'achat d'un Microservice pour un usage à but lucratif ou lié à une entreprise pour la promotion d'un produit ou service, nécessite l'obtention d'une licence commerciale offrant des droits plus larges couvrant une utilisation professionnelle.
En fonction de la nature du service effectué, trois types de licences peuvent être attribués:
La licence d'utilisation peut être téléchargée sur la page « Avancement de la commande » une fois la commande finalisée et évaluée.
Informations indiquées sur cette licence:
Le Vendeur assume une totale responsabilité des fichiers envoyés au Client en s'assurant qu'ils ne contiennent aucun virus ou programme malveillant. Une vérification des fichiers par un scan devra être réalisée avant tout envoi des fichiers au Client. L'Editeur du site ne pourra en aucun cas être rendu responsable de tout dommage qui pourrait être causé par le téléchargement d'un fichier envoyé par le Vendeur.
La création d'un Microservice se compose d'un formulaire à remplir dont certains champs sont obligatoires. marqués par un (*):
Chaque Microservice peut contenir un nombre illimité d'Options et d'Extras. Les Options font parti intégrales du Microservices et sont comprise dans le prix alors que les Extras sont des services aditionnels payants pouvant être achetés par le Client lors de la commande. Les services offerts dans les options et extras doivent être en relation avec le Microservice et faire parti intégrante de la livraison de la commande. Dans le cas où un nombre de jours additionnels serait défini dans un Extra, il s'ajouterait au délai de livraison établi dans le Microservice. Les Options et les Extras, tout comme les Microservices font l'objet d'une validation par l'Editeur du Site et se rattachent aux présentes CG.
Une limitation peut également être appliquée à une Option ou à un Extra et peut être liée à un nombre de mots, une limite de temps ou à un nombre maximal de mesures. Les extras peuvent donc être utilisés afin d'étendre la durée du service réalisé.
Le prix des Microservices est fixé par le Vendeur lors de la création de l'offre en sélectionnant le montant désiré dans la liste déroulante. Le prix est hors frais bancaires et inclut la TVA. le plafond reste défini en relation avec le Niveau du Vendeur (cf. Article 6 pour plus de détails sur les Niveaux). A ce prix de base peuvent être ajoutées des Options ou Extras permettant de compléter l'offre proposée. (cf. Article 4.3 pour plus de détails sur les Options et Extras).
Sauf mention contraire, un Microservice est publié sur le Site pour une période indéfinie.
Pour tout Microservice présent sur le Site depuis plus d'un an, l'Editeur du Site se réserve le droit d'en retirer la publication si aucune vente n'a été réalisée pour celui-ci.
Un satut est assigné à chaque Microservice en fonction de sa publication:
Lors de tout changement de statut des Microservices, le Vendeur en est informé par notifications instantanées ou email. (cf. Article 12 pour plus de détails sur les Notifications).
Tout Microservice devra être soumis à une vérification avant de pouvoir apparaître dans les résultats de recherche du Site et pouvoir être achetés. Cette vérification sera réalisée une fois le Microservice créé ou bien à chaque modification de celui-ci. Elle comprend une relecture détaillée du service offert et des éléments qui le composent (images, vidéos, audios...). La validation se fait selon des critères bien définis:
La décision prise lors de cette étape sera transmise au Vendeur automatiquement par notification instantanée et par email où une modification sera demandée dans le cas d'un refus. Une fois la modification apportée, le Microservice devra faire l'objet d'une nouvelle demande de validation.
L'éditeur du Site se réserve le droit de modifier la rédaction du Microservice quand il s'agit de simples erreurs d'orthographe ponctuelles. Une rédaction contenant de trop nombreuses fautes d'orthographe sera cependant refusée.
Après acceptation et validation du Microservice, il sera indexé automatiquement dans les résultats de recherche sur le Site et pourra être acheté.
Les Vendeurs ayant atteint le Niveau « Bronze » pourront envoyer à leurs Clients des Offres personnalisées dans le but de répondre au mieux à leurs besoins spécifiques. (cf. Article 6 pour plus de détails sur le nombre d'Offres personnalisées pouvant être créées en fonction des niveaux).
Une communication devra être établie en premier lieu avec le Client avant de pouvoir lui faire part d'une Offre personnalisée.
Une Offre personnalisée reste toujours rattachée à un service offert au travers d'un Microservice. Quand une Offre personnalisée est créée, il convient donc de sélectionner le Microservice s'y rapportant. Le Microservice obtiendra l'Evaluation attribuée par l'Acheteur ainsi que la note.
Les Offres personnalisées envoyées doivent répondre aux même exigences que les Microservices (cf. Article 4.1. pour plus de détails sur les restrictions appliquées aux Microservices).
Une offre personnalisée doit être constituée des éléments suivants:
Un système de paliers, également appelé Niveau est disponible sur le Site. Ce système permet d'attribuer aux Vendeurs certains privilèges en relation avec:
Les Niveaux permettent une meilleure classification des Vendeurs, faisant apparaître les mieux notés en premier. Les Acheteurs peuvent ainsi baser leur recherche de services sur des critères d'expertise des Vendeurs et de la satisfaction moyenne de leurs Clients.
Une opération automatique d'évaluation est réalisée une fois par jour afin de déterminer si le Vendeur est éligible à un changement de niveau prenant en compte la dernière mise à jour de ses activités. Les Vendeurs sont tenus de conserver un service de qualité suite à un changement de niveau. Toute baisse significative de leurs prestations pourrait se traduire par une perte du niveau acquis.
Cinq niveaux sont disponibles sur le Site:
Chacun de ces niveaux fait bénéficier le Vendeur des avantages suivant:
Afin qu'un Vendeur puisse être éligible à un changement de niveau, il devra impérativement répondre aux critères suivants:
Tout avertissement émis à l'encontre d'un Membre engendrera une perte du niveau acquis et un passage immédiat au niveau inférieur.
Le Site met à la disposition des Clients des moyens d'évaluation des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réalisation du service concerné par un Microservice. Le Client dispose de quatre jours durant lesquels il devra évaluer la commande délivrée. Si durant ce délai aucune évaluation n'est apportée par le Client, la commande sera automatiquement clôturée et considérée comme étant finalisée et conforme ; aucune modification ne pourrait donc y être apportée. Les évaluations permettent ainsi aux Clients dévaluer la qualité des Microservices proposés par les Vendeurs.
Une commande pourra recevoir trois type d'appréciations:
En plus d'une appréciation, l'Acheteur devra noter la prestation du vendeur sur une échelle de une à cinq étoiles:
A partir des différentes notes énoncées auparavant une moyenne sera calculée et constituera la note globale du Client pour le Microservice acheté.
L'évaluation de la commande implique l'acceptation définitive du service délivré et entraine automatiquement la clôture de celle-ci. Aucune modification ne pourra être demandée ou apportée une fois la commande évaluée et terminée. les communications avec le Vendeur ne seront possible qu'en messages directs en utilisant le service de communication du site hors de la page « Avancement de la commande ».
Les gains générés et revenant au Vendeur seront programmés pour être reversés selon l'article 11.9. concernant les paiements de CG ci-présentes.
L'Editeur du Site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Clients, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite, raciste, insultant, homophobe, contenant des informations personnelles ou ne serait pas conforme aux stipulations des présentes CG.
Les évaluations publiées ne peuvent ni être modifiées par le Client ni faire l'objet d'une demande de retrait à l'Editeur du Site.
Les évaluations sont publiques et peuvent être consultées librement dans la section réservée à cet effet sur la page de chaque Microservice, elles sont associées au Nom d'utilisateur de l'Acheteur et sont visibles par tous les Visiteurs du site.
Afin d'éviter toute utilisation abusive du système d'évaluations, chaque évaluation doit être directement ratachée à une vente effectuée sur le Site et réalisée par le Client lui-même. Les ventes arrangées entre Clients et Vendeurs dans le but d'augmenter artificiellement la note du Microservice engendreront une suspension immédiate des comptes ayant contribués à cette action. Les avis suspects feront l'objet d'une vérification approfondie de la part de l'Editeur du Site prenant en compte le travail effectué par le Vendeur afin d'y déceler des incohérences avec l'évaluation reçue.
Le processus d'évaluation des commandes doit être libre et sincère et ne doit en aucun cas être influencé par quelconque demande du Vendeur. Les Vendeurs ayant une attitude menaçante envers les Clients ou effectuant tout type de chantage dans le but d'obtenir une évaluation positive se verraient directement pénalisés et pourrait voir leur compte clôturé définitivement.
Le Visiteur inscrit au Site (Membre) a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse email définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Membre est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli du mot de passe, le Membre a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Membre s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte du Membre.
La création d'un espace personnel est gratuite et est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du Membre sur le présent Site. A cette fin, le Membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Toute création d'un espace personnel nécessite une adresse email valide et accessible. Il s'engage à fournir des informations exactes.
Tout Membre crée de façon automatique par des robots ou utilisant l'intelligence artificielle sera immédiatement éliminé et ne donnera droit à aucun recours possible.
La collecte des données a pour objet la création d'un « compte membre ». Les données recueillies lors de la création de l'espace personnel du Membre sont confidentielles et ne doivent en aucun cas être divulguées. Ce compte permet au Membre de consulter ses contributions et de suivre l'évolution des commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique « compte membre » venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par le Membre.
Chaque Membre est libre de fermer son compte à tout moment et de supprimer définitivement ses données sur le Site. Pour qu'une fermeture de compte soit possible, le retrait total des gains est nécessaire ainsi que la finalisation de toutes les commandes en cours. Pour ceci, il doit se rendre sur son compte « Paramètres du compte » > « Gérer mes données personnelles et clôturer mon compte » > « Clôture ton compte » ou bien adresser un email à info(at)artiista.com indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera plus possible.
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.
Toute suppression de compte réalisée par l'Editeur du Site engendrerait une annulation directe de toutes les commandes en cours, un remboursement des Clients ou un reversemment des gains aux vendeurs. Les contributions apportées sur le Site par le Membre, telles que les Microservices, les Offres, les Requêtes... seraient éliminées définitivement, cependant les évaluations, questions et commentaires divers publiés resteraient disponibles et consultables par tous. La mention « Utilisateur éliminé » remplacerait son Nom d'utilisateur afin que son identité puisse être préservée.
Le statut « Artiste vérifié » peut être attribué à un Membre dans le cas où l'email utilisé lors de la création de son compte sur le Site serait associé à un site web officiel et donc correspondant au même nom de domaine. Une vérification manuelle serait réalisée afin de définir l'éligibilité du Membre au statut « Artiste vérifié ». Un échange de messages vers l'email à vérifier peut être requis par le Site afin de vérifier la propriété de ce dernier. Le statut « Artiste vérifié » permet aux Artistes de protéger leur identité sur le Site et ainsi éviter la création de faux profils et la possible usurpation de leur nom d'artiste.
L'Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.
En rémunération du service de mise en relation fourni par l'Editeur, le Vendeur accepte de verser à l'éditeur, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur le Site, une commission égale à 20% du montant de la commande.
Des exceptions dans le montant de la commission peuvent être appliquées dans certaines conditions, selon les modalités suivantes :
Une commission maximale de 15€ par commande est appliquée pour tous les Clients indépendemment de leur niveau et du montant de leur commande.
La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le Site et quel que soit le mode de paiement utilisé.
Dans le cas d'une annulation de commande, les comissions payées seraient annulées et remboursées intégralement à l'Acheteur.
Pour toute commande payée par carte bancaire, une commission s'applique sur le montant de la transaction. Cette commission est prélevée par nos partenaires de paiement et reste à la charge du Client.
Les frais bancaires sont calculés au moment même où le Client sélectionne le mode de paiement qu'il souhaite utiliser pour réaliser la transaction et sont ensuite ajoutés au montant total de la commande.
Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : info(at)artiista.com, en envoyant un message sur la page de contact ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Le Client (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le Site des services présentés dans les Microservices du Site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. La création d'un Compte est nécessaire afin de pouvoir passer commande sur le Site. (cf. Article 8 pour plus de détails sur la création d'un compte Membre).
Etapes à suivre pour réaliser et payer une commande:
Les commandes réalisées ont une validité de onze mois calculée à partir de la date de confirmation de réception du paiement par notre intermédiaire de paiement (cf. Article 11.2. pour plus de détails sur l'intermédiaire de paiement). A l'issue de cette période, la commande serait annulée automatiquement si elle n'a pas été honorée, et l'Acheteur recevrait un remboursement total.
Une fois le paiement confirmé, l'Acheteur est redirigé vers la page « Avancement de la commande ». Cette page doit être utilisée pour toute communication avec le Vendeur durant toute la durée de la realization de la commande.
Toute commande impayée sera immédiatement annulée sans compensation possible pour le Vendeur qui ne pourra tenir le Site pour responsable.
A l'issue du paiement, chaque Vendeur gèrera la commande de ses services conformément aux stipulations des présentes CG.
La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site. Une confirmation est adressée à l'Acheteur en lui permettant le téléchargement d'un reçu de paiement. L'envoi des consignes de réalisation par l'Acheteur est requis afin que le Vendeur puisse commencer à travailler sur la réalisation de la commande. Cet envoi informe le vendeur d'une nouvelle commande. Dès que le vendeur démarre manuellement la commande, la durée de réalisation établie commence son décompte.
Le démarrage de la commande peut être exécuté soit en cliquant sur le boutton « Démarrer la commande » soit en répondant à l'Acheteur en lui écrivant un message sur la page « Avancement de la commande ». L'Acheteur reçoit au moment de cette action une notification lui indiquant que la réalisation de sa commande a maintenant démarré.
Le Vendeur est responsable de la prestation de services décrite dans le Microservice et s'engagne à le délivrer conformément aux délais annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.
Les réclamations et demandes de remboursement effectuées par l'Acheteur doivent être adressées au Vendeur et réalisées sur le Site en utilisant les fonctions spécifiques mises à disposition des Acheteurs et des Vendeurs. (cf. Article 11.6. pour plus de détails sur l'annulation des commandes).
Une fois la commande délivrée, l'Acheteur aura le devoir d'évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site. Cette action est nécessaire et permet au Vendeur de recevoir les gains relatifs à sa vente. (cf. Article 7 pour plus de détails sur l'évaluation des commandes).
Dans le cas d'une commande désignée comme « non conforme » par le Client, il pourra demander une ou plusieurs révisions si elles ont été incluses par le Vendeur. (cf. Article 11.4. pour plus de détails sur les Révisions).
Les paiements par carte bancaires sont pris en charge par notre partenaire « MangoPay » et sont soumis à l'acceptation des présentes CG, ainsi que des termes et conditions de « MangoPay » pouvant être consultés ici. La validation et acceptation du paiement reste à la charge de « MangoPay » et constitue une nécessité afin qu'une commande effectuée soit considérée comme validée et puisse commencer.
Les paiements par carte peuvent être réalisés dans les pays suivants:
Le Site n'agissant qu'en tiers de confiance dans la transaction ne conserve aucune donnée sensible relative au paiement par carte bancaire.
Une fois la réalisation du service exécutée par le Vendeur, il devra la délivrer au Client. Toute livraison doit impérativement être réalisée sur le Site en utilisant les outils mis à sa disposition, les envois de fichiers hors Site ne pourront être considérés comme valide. Le Vendeur devra s'assurer que la commande a bien été terminée avant de procéder à sa livraison. Aucune commande incomplète pourra être considérée comme valide et le Vendeur pourrait en être pénalisé.
Pour procéder à la livraison de la commande le Vendeur devra se rendre sur la page « Avancement de la commande » puis cliquer sur le boutton « Délivrer ma commande ». Les fichiers composant la livraison de la commande devront être envoyés un à un. Les formats acceptés sont: wav, mp3, aac, ogg, wma, aiff, m4a, txt, doc, odt, pdf, rtf, jpg, tif, gif, png. Tout autre format de fichier devra être compressé par le Vendeur et envoyé au format zip ou rar. Le Vendeur assume une totale responsabilité des fichiers envoyés au Client en s'assurant qu'ils ne contiennent aucun virus ou programme malveillant. Une vérification des fichiers par un scan devra être faite avant tout envoi au Client. L'Editeur du Site ne pourra en aucun cas être rendu responsable de tout dommage qui pourrait être causé par le téléchargement d'un fichier envoyé par le Vendeur. Le Vendeur s'assure également que le travail fourni dans le cadre de la réalisation du Microservice est original et qu'il a été réalisé par lui-même. Ce travail ne doit enfreindre aucun droit de tiers y compris, sans limitation, Copyright ou marque déposée. Il déclare également céder tous les droits d'utilisation relatifs au Microservice au Client au moment de la réalisation de la vente sauf stipulant le contraire clairement et de façon visible dans la description du Microservice.
Un message écrit par le Vendeur doit accompagner la livraison des fichiers, le statut de la commande passera immédiatement à « Délivrée », le Client en sera informé et sera invité à réviser les éléments envoyés. Une demande de révision pourra être réalisée par le Client s'il n'est pas totalement satisfait du service offert et dans le cas où le Vendeur l'aurait incluse lors de la création du Microservice. Une évaluation de la commande devra être réalisée à ce moment là afin de clôturer la commande (cf. Article 7 pour plus de détails sur l'évaluation des commandes).
Suite à une livraison effectuée par un Vendeur, l'Acheteur est en droit de demander une ou plusieurs Révisions uniquement si elles ont été incluses dans l'offre du Microservice.
La date limite de livraison pour une commande est calculée à partir du moment où le Vendeur clique sur le bouton « Commencer la commande » ou bien dès que le Vendeur répond à la commande reçu en envoyant un message à l'Acheteur. Un compte à rebours est donc lancé et le Vendeur s'engage à délivrer la commande dans les délais. Une fois ce délai terminé, la commande est considérée « En retard ». Une pénalité s'applique donc pour le non respect du délai de livraison établi. Les pénalités dues aux retards de livraisons de commandes influent directement sur le positionnement des Microservices du Vendeur sur le Site et le Vendeur pourrait ne pas répondre aux exigences requises afin de passer à un niveau supérieur. (cf. Article 6 pour plus de détails sur les niveaux).
Une commande en retard peut être annulée directement par l'Acheteur sans que le Vendeur ne puisse s'y opposer.
L'annulation d'une commande peut être demandée à tout moment par le Vendeur ou par l'Acheteur, tant que la commande n'a pas été clôturée et que le Vendeur n'a pas reçu ses gains. En fonction du statut de la commande au moment de la demande d'annulation, plusieurs cas sont possibles:
Un retrait de demande d'annulation peut être réalisé durant quatre jours tant qu'il n'a pas été accepté ou refusé par l'autre partie. Passé ce délai et sans réponse émise par l'autre parti, la commande s'annulle automatiquement, les fonds sont retournés à l'Acheteur et le Vendeur reçoit une pénalisation.
Un refus de commande peut être réalisé par le Vendeur s'il estime qu'il n'est pas en mesure de l'honorer en vue des consignes de réalisation envoyées par l'Acheteur ou bien s'il estime que les consignes vont à l'encontre des présentes CG. Il ne recevra aucune pénalité dans le cas d'un refus de commande. Les fonds seraient reversés à l'Acheteur selon les délais établis dans l'Article 11.8.
Les remboursements seront émis dans les mêmes modes de paiement avec lesquels les commandes ont été payées.
Dans le cas d'un remboursement d'une commande dont le paiement a été réalisé par carte bancaire, les fonds sont retournés sur le compte bancaire du client associé à la carte bancaire. Le délai de remboursement peut être supérieur à 72h selon la banque émettrice de la carte.
Dans le cas d'un remboursement d'une commande payée en utilisant les fonds disponibles sur le Site, les fonds sont reversés sur le portefeuille du Client. (cf. Article 11.9. pour plus de détails sur les portefeuilles).
Aucun remboursement ne pourra être réalisé dans le cas d'une vente ayant plus de onze mois.
Quand une évaluation est laissée par un Acheteur à une commande ou quand un litige est clôturé en faveur du Vendeur, la commande est considérée comme « Terminée ». Les gains correspondant aux Vendeurs sont programmés pour être reversés sur leurs « Portefeuilles virtuels » en fonction des délais établis dans l'Article 6. Un « Portefeuille virtuel » est un compte virtuel dédié à récolter les fonds de chaque Vendeur, ils sont nominatifs et ne peuvent contenir qu'un seul type de devise. Si un Vendeur a reçu des commandes dans diverses devises, plusieurs « Portefeuilles virtuels » sont crées.
En créant un compte sur le Site, le Membre reçoit automatiquement plusieurs type d'alertes ou notifications pouvant être activées ou désactivées selon ses préférences :
Nous encourageons vivement les Vendeurs et Acheteurs d'essayer de résoudre tout désaccord entre eux. Si aucune entente n'est possible, un médiateur pourra être demandé en ouvrant un litige. Un litige peut être ouvert par l'Acheteur dans les cas suivant:
Un litige peut être ouvert par le Vendeur dans les cas suivant:
L'ouverture d'un litige est définitif et bloque la commande qui ne peut faire l'objet d'aucune modification postérieure. Une explication claire et précise est demandée à la partie ouvrant le litige. Il convient d'apporter tous les détails possibles sur le problème rencontré afin que l'équipe de modération puisse évaluer la situation. Toute tentative de manipulation de la réalité, mensonges ou fausses déclarations pourront se retourner vers la partie ayant ouvert le litige et pourrait entrainer l'émission d'un avertissement et une suspension de compte. Une fois le litige ouvert, la partie recevant le litige contre elle devra elle aussi apporter ses éléments et explications. Ces explications devront être tout aussi claires pour ne pas risquer l'émission d'un avertissement et une suspension de compte.
La médiation d'un litige est réalisée par une personne impartiale travaillant au sein du Site. Elle évaluera les éléments envoyés par les deux parties afin de clôturer le litige en faveur de l'un ou de l'autre.
Dans le cas où le litige concerne la livraison d'une commande, les différents éléments constituant le Microservice sont examinés et comparés au fichiers reçus par l'Acheteur afin d'évaluer la conformité de la commande. Cette évaluation ne prend en aucun cas en compte l'aspect artistique du service réalisé mais se base exclusivement sur la correcte exécution de la prestation. Par exemple, pour une prestation d'enregistrement de voix réalisée par un chanteur, si la voix enregistrée ou la façon de chanter ne convient pas aux attentes de l'Acheteur, le litige ne pourra être rendu favorable en sa faveur, ce dernier ayant à la possibilité de choisir le chanteur correspondant au mieux à ses besoins avant de passer commande.
Le médiateur en charge du litige peut émettre deux possibilités en cas d'une commande n'ayant pas déjà été délivrée :
En cas d'une commande ayant déjà été délivrée:
La décision prise par le Médiateur est considérée comme ferme est définitive, et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Le non respect des présentes CG entraine automatiquement une sanction du Membre pouvant se traduire en:
Toute transaction réalisée frauduleusement (Fraude à la carte bancaire, usurpation d'identité...) entrainera une clôture automatique du compte du Membre et une exclusion définitive sans aucun recours possible.
Dans le cadre d'une sanction d'un Membre, le Site se réserve le droit d'appliquer la sanction étant la plus adaptée selon ses propres critères. Cette sanction ne pourra être remise en question par le Membre concerné. L'Editeur du Site pourra dans certains cas avoir recours à un dépot de plainte auprès des autorités judicières compétentes.
L'Editeur du Site n'agissant qu'à titre d'intermédiaire entre le Client et le Vendeur, la facturation reste donc à la charge du Vendeur. Dans le but de faciliter la gestion des factures, le Site propose d'éditer pour le compte du Vendeur les factures relatives à ses ventes et ce, de manière automatique.
Le Vendeur doit accepter par ailleurs de conclure un Mandat de facturation avec Artiista pour utiliser le service de facturation automatique autorisant le Site à établir les factures au nom et pour le compte de ce dernier.
Les frais de mise en relation correspondant à la commission que se réserve le Site sur la vente ainsi que les possibles commissions de transaction prélevées par le prestataire pour la gestion du paiement sont déduits de la facture du vendeur. Ces commissions font l'objet d'une facture additionnelle.
Plusieurs éléments peuvent être ajoutés afin de personnaliser les factures des professionnels:
Dans le cas des auto-entrepreneurs français, ils devront sélectionner l'option « Bénéficiaire du système de franchise basé sur la TVA (Auto-entrepreneur) » lors du renseignement des données de facturation afin que les factures éditées soit exemptées de TVA et comportent les mentions spéciale concernant leur régime spécifique.
Les Vendeurs particuliers, n'ayant pas le droit d'émettre de factures, auront cependant l'obligation d'éditer un reçu de paiement. Ce reçu est également édité pour le compte du Vendeur par le Site. (cf. Article 18.1. pour plus de détails sur les obligations fiscales des Vendeurs particuliers).
Les factures sont mises à disposition sur les pages « Mes ventes » et « Mes commandes » et sont disponibles pour chaque commande clôturée. Un reçu de paiement sera cependant disponible pour le Client lors de la validation de son paiement afin qu'il puisse justifier de ses dépenses.
La facture du Site inclut les commissions de mise en vente ainsi que les commissions bancaires prélevées au Site par l'intermédiare de paiement. Cette facture est générée lors de la clôture de chaque commande et est payée automatiquement.(cf. Article 6 pour plus de détails sur les commissions appliquées en relation aux différents niveaux).
Un retrait de gains généré par les ventes sur le Site pourra être réalisé à tout moment par le Vendeur une fois les fonds disponibles sur son portefeuille virtuel. Cette demande doit être réalisée sur la page « Mes ventes ». Le montant minimum autorisé afin de pouvoir procéder à un retrait est de 1€. Si le client n'a réalisé aucune vente, la section de demande de retrait n'apparaît pas.
Un délai de blocage des fonds est mis en place pour tous les niveaux, ce délai est obligatoire et permet à notre équipe de réaliser les contrôles nécessaires sur les transactions émises en vue de limiter le risque de fraude et de blanchiment d'argent. (cf. Article 6 pour plus de détails sur les niveaux et périodes de blocage des fonds). Durant cette période le Site se réserve le droit de demander un justificatif d'identité à la personne réalisant la transaction (KYC). (cf. Article 20 pour plus de détails sur les vérifications d'identité).
Un compte bancaire doit être créé avant de pouvoir réaliser une demande de retrait. (cf. Article 17 pour plus de détails sur l'ajout de comptes bancaires).
Le Site étant disponible en multiple devises, le Vendeur pourrait avoir reçu des commandes payées dans d'autres devises que la sienne. Il devra donc réaliser une demande de retrait par devise si le cas se présente.
Le montant du retrait souhaité peut être défini par le Vendeur lui-même en remplissant le champ correspondant lors de la demande de retrait.
Le Site ne perçoit aucune commission sur les demandes de retraits de gains. Les retraits dans la zone SEPA sont gratuits et une commision pourrait être appliquée hors zone SEPA afin de couvrir les éventuels frais engendrés. La banque destinataire du Client pourrait appliquer certains frais bancaires sur les transactions, le Client devra donc de se renseigner auprès de sa banque pour en savoir plus sur les conditions appliquées par celle-ci. Une seule demande de virement peut être réalisée à la fois, la finalisation du transfert est nécessaire avant de pouvoir en effectuer un nouveau.
Tout retrait de gains contenant des irrégularités ou lié à des commandes suspectes sera bloqué afin d'être analysé par le Site et le Vendeur pourrait être contacté afin de fournir davantage de renseignements, notamment concernant la vérification de son identité. Dans ce cas là, le compte du Client sera immédiatement bloqué si la transaction se révèle frauduleuse.
L'ajout d'un nouveau compte s'effectue sur la page « Paramètres du compte » dans la section « Mes comptes bancaires ». Les informations demandées sont différentes en fonction du pays dans lequel la banque du Vendeur se trouve.
Les informations recueillies lors de la création d'un compte bancaire sont stockées et visibles uniquement par l'intermédiaire de paiement, le Site n'étant pas autorisé au stockage et au traitement de données bancaires conformément à la loi. (cf. Article 11.2. pour plus de détails sur l'intermédiaire de paiement).
Les renseignements donnés lors de la création d'un compte bancaire doivent être corrects et complets afin d'éviter tout retard ou erreur de paiement. L'Editeur du Site ne pourra être tenu responsable en cas de retard de paiement dû à une erreur de ce type.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Membres. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux Microservices qu'il propose soient conformes aux services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les services.
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses Microservices que des services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).
En particulier donc, les services suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés :
La relation commerciale éventuelle entre Vendeur et un Membre, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG. Les engagements suivant sont pris par le Vendeur et doivent à tout moment être respectés sous peine de sanctions:
Le Site ne pourra être tenu responsable en cas de manquement aux obligations fiscales de la part des Vendeurs et se désengage de toute responsabilité de non déclaration des revenus qu'ils auraient réalisé sur le Site.
Les Vendeurs sont tenus de souscrire une assurance visant à les protéger en couvrant les risques de leur activité de vente de services sur le Site.
Toute tentative d'intrusion, de manipulation de données, de piratage d'information ou d'actions interférant au fonctionnement et aux performance du serveur et du système de manière générale, fera l'objet d'une poursuite au tribunal civil et/ou pénal et de la clôture immédiate du ou des comptes des Utilisateurs mis en cause.
Dans le cadre d'une sanction émise à un Utilisateur ou à un Membre et d'une fermeture de compte, l'accès au Site et l'utilisation du Service lui seraient définitivement interdite. Toute tentative de création d'un nouveau compte Membre utilisant une adresse email différente lui serait systématiquement refusée.
Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des services qu'il propose sur le Site. Sur le descriptif associé aux Microservices qu'il propose, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du service, que sur son délai d'exécution ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques complètes du service.
Le prix de vente des Services est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les contrats de vente des services proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le service soit disponible. le Vendeur s'engage à n'offrir sur le site que des services disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des services qui ne sont plus disponibles.
Le Vendeur est informé par email, et dans son Compte Membre, lorsqu'un service qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Le Vendeur a donc l'obligation de consulter ses emails ou de se connecter sur son compte Membre régulièrement afin de se tenir informé des événements importants concernant son activité sur le Site.
En vertu de l'article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique tout vendeur ou mandataire est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s'assurer de la livraison du service commandé, sans absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l'offre et qu'il est personnellement responsable de la livraison par le biais des outils qui lui sont conférés sur le Site lui permettant l'envoi de fichiers. Le Vendeur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l'Acheteur, qu'il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d'un tiers au contrat.
Le Vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les Acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.
Le Site permet la mise en ligne de Microservices présentant des services mis en vente par le Vendeur, à destination des Membres du Site, et éventuellement acquis par un Client alors réputé Acheteur et encadrée par les présentes CG. Les engagements suivant sont pris par l'Acheteur et doivent à tout moment être respectés sous peine de sanctions:
Nous encourageons vivement les Vendeurs et Acheteurs d'essayer de résoudre tout désaccord entre eux. Si aucune entente n'est possible, un médiateur pourra être demandé en ouvrant un litige. (cf. Article 13.2. pour plus de détails sur le processus de médiation).
Nous veillons à notre conformité aux lois et aux réglementations relatives à la connaissance de nos clients et à la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans la mesure du contrôle raisonnable que nous effectuons, nous avons l'obligation d'adopter les mesures et la technologie nécessaires de contrôle de nos Utilisateurs afin de fournir des services sûrs et sécurisés. Notre cadre de conformité optimal garantit notre adhésion aux exigences réglementaires et notre respect des normes à la fois au niveau national et mondial, et assure la viabilité opérationnelle de notre site Web.
Conformément aux lois et aux réglementations en vigueur dans les pays concernés et, compte tenu de la nature des entités concernées, le contenu des informations que nous collectons auprès des Clients peut varier. En principe, nous collectons les informations suivantes lors du renseignement des données de facturation à titre personnel :
Nous collectons les informations suivantes lors de la du renseignement des données de facturation à titre professionnel:
L'authentification de l'identité repose sur des documents délivrés par les autorités officielles ou services compétents similaires, tels que les passeports, cartes d'identité ou autres pièces d'identité requises et délivrées par les pays concernés.
La vérification des documents d'identité est une obligation pour toutes les places de marché afin d'être conforme avec la loi en vigueur.
L'Editeur n'est pas responsable des publications des Membres, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique du Membre et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par le Membre.
L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l'indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.
L'Editeur du Site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Service est placé sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs notamment de traduction, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, L'Editeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites.
Le Membre reconnaît par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par le Membre, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Membre, celui-ci s'engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.
Un « Cookie » peut permettre l'identification du Membre du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l'affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour:
Le Visiteur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Editeur du Site à y recourir. L'Editeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
Le Visiteur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, le Visiteur procédera au paramétrage de son navigateur :
Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.
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Les marques et logos contenus dans le Site sont déposées par Artiista. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d'origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Si une telle situation nous échappait, le Visiteur et le Membre auraient la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par email aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l'erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Visiteur ou le Membre lui-même.
Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.
Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur du Site en vue d'un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Artiista propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Tous droits réservés - 20 janvier 2020